Le compromis de vente : pourquoi est-il si important ?

Le compromis de vente est une étape très importante lors de la vente ou l'achat d’un bien immobilier. Il s’agit du moment où les deux parties prenantes de la vente actent leur volonté de vouloir procéder à la transaction et sous quelles conditions. Très souvent, on confond compromis et promesse de vente.

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un et vous ne savez pas pourquoi il faut passer par un compromis de vente ? Vous ne faites pas de différence entre compromis et promesse de vente ? Vous souhaitez savoir ce que contient un compromis de vente ? Vous ne savez pas qui doit rédiger ce document ?

Pas de panique, on vous explique tout sur ce compromis, si important lors de la vente d’un bien.

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Quelle est la différence entre le compromis et la promesse de vente ?

Y a -t-il une différence entre la promesse et le compromis de vente ?

Bien que souvent assimilés en pratique, la promesse et le compromis de vente présentent quelques différences.

Lors de la promesse de vente dite promesse unilatérale de vente, seul le vendeur s’engage : il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur.

Si vous êtes le vendeur à qui on a fait faux-bond, vous n’avez plus qu’à trouver quelqu’un d’autre. Vous récupérez ainsi votre liberté de vente.

Dès que vous signez le compromis de vente, vous êtes engagé et devez payer des droits d'enregistrement de 55 € auprès des agences d'enregistrement.

Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis de vente est un véritable contrat. Pour bien comprendre la différence avec la promesse de vente, partez du principe que le compromis de vente engage les deux parties prenantes et cette étape est obligatoire dans le processus de vente / achat.

Acheteur comme vendeur seront plus liés à leur engagement que lors d’une simple promesse :

• Côté vendeur, il vous sera plus compliqué de vendre à quelqu’un d'autre. ;
• Côté acheteur, si vous brisez le compromis de vente, vous devrez constater le défaut de paiement et donc engager des démarches supplémentaires.

Le vendeur peut alors vous demander des dommages et intérêts entre 5 % et 10 % du prix du bien.

Que vous décidiez de signer un compromis ou une promesse de vente, cela ne change pas grand chose dans la pratique. Le but dans ces deux cas étant de vous conduire à la vente à terme.

Le professionnel qui vous accompagne choisira tel ou tel contrat en fonction de ses usages. Vous devrez donc lui faire entièrement confiance, il sait ce qu’il fait !

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Que contient le compromis de vente ?

Vous l’aurez compris, le compromis de vente est très important car il définit les conditions auxquelles se fera la vente ainsi que ses caractéristiques. Il doit ainsi être très complet et présenter de nombreuses clauses.

Prêtez donc bien attention à son contenu !

Le compromis de vente doit inclure :

• La mention des deux parties (nom, prénom…)
• La mention du bien (ses caractéristiques, les diagnostics techniques…)
• Le prix auquel le bien est cédé
• La date à laquelle le bien sera cédé
• Les charges liées à la vente (frais d’agence, de notaire…)
• La répartition des charges en cours liées au bien (charge de copropriété, taxe foncière…)
• Les clauses obligatoires au compromis de vente

En tant qu'acheteur, vous ne savez pas quoi faire concernant les annexes au compromis de vente ? Vous devez simplement prendre connaissance des documents annexes, notamment les diagnostics obligatoires (que vous avez généralement déjà eu entre les mains dès les premières visites). Mais il n'y a rien d’autre à faire de votre côté.

Compromis de vente : les informations pratiques

Quel est le délai de rétractation ?

Depuis la loi Macron de 2015, l'acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature pour se rétracter.

Si vous décidez de vous rétracter dans le délai qui vous est accordé, le compromis devient caduc et les sommes versées par l'acquéreur doivent vous être restituées dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation.

Au-delà de ce délai, si vous décidez de vous rétracter de la vente en dehors des situations prévues par les conditions suspensives, vous perdez l’acompte que vous avez versé au moment de la signature de l’avant-contrat (qu’il s’agisse du compromis ou de la promesse de vente).

Quel est le délai entre la signature du compromis de vente et de l’acte de vente ?

En règle générale, un délai de 3 mois s'écoule entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif. Dans les faits, cette durée peut être beaucoup plus longue !

Le délai prévu pour la signature de l’acte de vente doit être mentionné dans l’avant-contrat.

Dans le cas où vous devez demander une prorogation des conditions suspensives (si votre demande de crédit immobilier prend du retard, par exemple), il faudra donc repousser également la date prévue pour l’acte de vente.

Quel est le montant du séquestre ?

Le montant du séquestre s’élève entre 5 % et 10 % du prix du bien. Cette somme permet de compenser les dommages et intérêts causés au vendeur en cas d’annulation de la vente sans motif valable.

Qui paye le compromis de vente chez le notaire ?

C’est à l’acheteur de payer les frais de notaire liés à l’achat immobilier.

Cependant, ces frais sont à payer au moment de la signature de l’acte de vente, vous n’avez donc pas à payer de frais de notaire lors de la signature de l’avant-contrat.

Qui rédige le compromis de vente ?

Avant tout, sachez qu’il n’est pas illégal de signer le compromis de vente directement entre particuliers. Le passage chez le notaire n’est donc pas obligatoire !

Vous avez donc plusieurs options pour rédiger le compromis de vente :

• chez un notaire
• chez un agent immobilier
• entre particuliers

Par ailleurs, faire relire son avant-contrat par un notaire permet de désamorcer des problématiques juridiques dont vous pourriez ne pas vous rendre compte avant le moment de la vente.

Vous devrez peut-être attendre un peu plus longtemps pour signer, mais le jeu en vaut la chandelle afin de passer au peigne fin toutes les lignes du contrat.

Ce travail vous permettra en effet de détecter des anomalies lors de l’avant-contrat et ainsi éviter de mauvaises surprises au moment de la vente.

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