Le prêt familial : un coup de pouce pour votre achat !
Accordé par un membre de votre famille (ou par vous-même à un autre membre), ce coup de pouce est très pratique, mais peut parfois générer des tensions au fil du temps.
Pratique très fréquente, le prêt familial ne constitue pas une simple affaire de famille : il fait en effet l’objet d’un encadrement strict par la loi.
Raison pour laquelle vous devez vous soumettre à certaines règles pour éviter les rivalités dans la famille ou les risques de requalification fiscale.
Qu'est-ce que le prêt familial ?
Des formalités à respecter pour le prêt familial
Le prêt familial est loin d’être un acte anodin. Il requiert le respect de certaines règles et formalités. L’objectif étant d’assurer sa régularité vis-à-vis du fisc et d’éliminer les risques de conflit au sein de la famille.
Actes sous seing privé
L’emprunteur et le prêteur doivent établir un document écrit prouvant l’existence du prêt.
L’absence de ce document représente un risque pour le prêteur.
En effet, à défaut de document écrit, l’emprunteur peut prétendre que l’argent lui a été accordé à titre de donation.
Le document en question doit être rédigé par les parties qui doivent y apposer leur signature. Il fixe les conditions d’emprunt et mentionne notamment :
la durée du prêt
les modalités de remboursement
les garanties
le taux d’intérêt
Simple et rapide, l’acte sous seing privé n’offre pas pour autant une sécurité maximale étant donné qu’il est facilement contestable.
Cette contestation peut porter sur la signature de l’une des deux parties ou encore le contenu même de l’acte.
Acte authentique devant le notaire
L’établissement d’un acte notarié est la meilleure manière d’apporter une protection juridique au prêt familial. Dans ce cas, les deux parties au contrat laissent au notaire le soin de rédiger l’acte. Il ne leur reste plus qu’à le signer après avoir lu son contenu.
Notez que le notaire a l’obligation de vous informer sur le contenu du document.
Il livre également des conseils pour assurer la régularité de l’acte et le respect des formalités relatives au prêt familial.
Vous avez aussi le droit de demander des explications ou des éclaircissements sur les passages qui vous semblent flous ou incompréhensibles.
Avantages et inconv��nients du prêt familial
Certes, le prêt familial est simple et rapide, toutefois, il présente des inconvénients que vous ne devez pas prendre à la légère.
Le prêt familial permet d’augmenter sa capacité d’emprunt
Par ailleurs, le prêt familial coûte moins cher que le prêt bancaire. Le prêt familial ne comporte pas forcément d’intérêts et vous n’avez pas besoin de souscrire à une assurance de prêt immobilier.
Le prêt familial peut vous servir d’apport personnel et optimiser votre profil emprunteur.
Le prêt familial diminue son taux d’endettement
Le prêt familial améliore votre profil emprunteur, mais son impact sur votre taux d’endettement n’est pas négligeable. En principe, le taux d’endettement autorisé est limité à 35 %.
Pour aller plus loin : Calculer votre taux d'endettementAvec un salaire de 2 100 € nets par mois, le montant maximum de vos mensualités, tous prêts confondus, est de 700 € environ (⅓ de vos revenus).
Si vous devez rembourser 200 € par mois en raison d’un prêt familial, le montant maximum de votre mensualité auprès de la banque est donc de 500 € maximum. Cela diminue forcément votre capacité d’emprunt.
Le respect de cette limite vous permet d’éviter les risques de surendettement. Avant de vous engager dans un prêt quelconque, vous devez étudier votre situation financière et effectuer une simulation de crédit.
La déclaration du prêt familial
En plus de l’établissement d’un document écrit, vous devez vous soumettre à d’autres conditions de forme, dont la déclaration de prêt.
Depuis le 27 septembre 2 020, vous devez déclarer le prêt auprès du service des impôts dès lors que son montant excède 5 000 €.
Comment déclarer un prêt familial ?
Selon l’article 680 du Code général des impôts, l’enregistrement de votre déclaration est soumis à un droit fixe qui s’élève à 125 €.Vous devez également joindre votre déclaration de revenus.
Votre déclaration doit comprendre toutes les informations relatives au prêt familial, notamment :
la date du prêt
le montant emprunté
les conditions du prêt
les noms et les adresses des personnes concernées
L’omission ou l’inexactitude des données fournies et l’inobservation de cette obligation de déclaration de prêt vous exposent à des sanctions fiscales et pénales.
Avant le 27 septembre 2 020, le seuil de dispense de déclaration de prêt est limité à 760 €.
Prêt familial et donation
Le prêt familial diffère de la donation dans la mesure où vous devez rembourser le montant accordé par le prêteur. La donation constitue un transfert de propriété. Le bénéficiaire n’a aucune obligation de remboursement.
Sans intérêt, le prêt familial peut être assimilé à une donation déguisée. Le fisc peut alors le requalifier en un don familial.
Dans ce sens, il convient d’appliquer un minimum de taux d’intérêt pour éviter de payer les droits de donation.
Pour aller plus loin : Comparez le taux d'interêt convenu avec celui des banques Que se passe-t-il en cas de décès ?
La loi prévoit que le décès de l’une des deux parties au contrat n’efface pas la dette.
- Décès de l’emprunteur
La disparition de l’emprunteur n’entraîne nullement l’annulation des dettes qui seront transmises à ses héritiers, sauf si ceux-ci renoncent à la succession. L’assurance-décès peut également être mise en œuvre et couvrir les proches du défunt.
L’emprunteur peut mentionner dans l’acte de prêt les dispositifs à prendre dans le cas où il décède avant le remboursement de ses dettes.
Le prêteur et ses proches doivent ainsi se conformer auxdits dispositifs. Sauf disposition contraire, les héritiers de l’emprunteur ne sont pas obligés de rembourser immédiatement les dettes.
- Décès du prêteur
Si le prêteur décède, le capital non remboursé contribuera à ses actifs de succession. Dans ce sens, les héritiers du prêteur sont en droit de réclamer les dettes auprès de l’emprunteur.
Le prêt familial vous permet d'augmenter votre capacité d'emprunt.
Le décès de l'une des parties ne met pas fin au prêt familial.
