Le droit à l’oubli : assurer son prêt après une maladie

Dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), vous avez cependant la possibilité de ne pas déclarer certaines maladies, si vous remplissez les conditions établies.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'oubli.

Cette section vous concerne si vous répondez à l’une de ces deux exigences :

• Si vous avez eu un cancer avant vos 18 ans, que vous avez terminé le protocole thérapeutique depuis au moins 5 ans, et que vous n’avez pas fait de rechute.
• Si vous avez été diagnostiqué après vos 18 ans, le protocole thérapeutique doit être fini depuis au moins 10 ans. Là aussi, vous ne devez pas avoir fait de rechute.

Vous pouvez aussi choisir de le déclarer si vous le souhaitez. Votre assureur ne peut vous appliquer ni exclusion de garantie ni surprime d’assurance.

Cette grille est séparée en deux parties : d’un côté la grille des pathologies que vous devez déclarer , mais qui ne peuvent donner lieu ni à une exclusion de garantie ni à une surprime.

D’un autre côté, la liste des pathologies que vous devez également déclarer, et le détails des exclusions et primes maximum que l’assurance peut vous appliquer.

Vous trouverez donc sur cette grille deux tableaux qui détaillent :

• Le type de pathologie concerné : cancer, hépatite, lymphome, etc
• La définition précise de la pathologie, types histologiques et stades de référence applicables
• Le délai minimum à respecter pour vous permettre d’accéder à l’assurance en bénéficiant de la convention AERAS
• Et les éventuelles limites de surprime et d’exclusion de garanties

Pour bénéficier de la convention, vous devez par ailleurs répondre à certaines conditions d’emprunt : - le prêt ne doit pas dépasser 320 000 € - il doit arriver à échéance au plus tard à la veille de votre 71^ème anniversaire.

Ne mentez surtout pas à votre assurance dans le but d’obtenir un meilleur taux immobilier ! Si jamais elle le découvre, cela peut vous coûter votre couverture… et sans assurance, la banque est tout à fait en droit de vous demander le remboursement immédiat de l'emprunt. C’est donc potentiellement un mensonge à plusieurs centaines de milliers d’euros !

Si après l’étude de ce premier questionnaire, l’assurance estime que vous présentez un risque supérieur à la moyenne, vous devrez remplir un deuxième questionnaire plus poussé : remplissez-le avec l'aide de votre médecin traitant, car les demandes sont beaucoup plus techniques.

Gardez en tête que remplir ce questionnaire ne signifie pas que vous ne bénéficierez pas de l’assurance, mais uniquement que vous fournissez les réponses les plus précises possibles pour que l’assureur puisse prendre une décision.

Votre assurance de prêt immobilier est séparée en plusieurs garanties : il s’agit des différentes situations dans lesquelles vous pouvez déclencher la couverture et demander le remboursement correspondant aux conditions de votre contrat.

L’assurance dispose alors de plusieurs solutions : elle peut refuser purement et simplement de vous couvrir, ou bien vous exclure de certaines garanties (c’est à dire de refuser de vous couvrir pour certaines situations), ou encore appliquer une surprime d’assurance. Dans ce dernier cas, vous êtes couvert, mais vous payez des cotisations plus élevées. Et quand on sait que ces cotisations sont mensuelles et s’étalent sur de nombreuses années, l’addition peut être salée…

La Convention AERAS et le droit à l’oubli permettent ainsi aux anciens malades d’avoir accès à une assurance de la même manière qu’une personne n’ayant jamais été malade (en respectant bien sûr les conditions évoquées plus haut).

Si vous ne bénéficiez pas du droit à l’oubli, vous avez l’obligation d’indiquer votre situation médicale à l’assurance.

Si l’assurance refuse votre dossier, demandez-lui un courrier dans lequel elle précise les raisons de sa décision. En fonction du niveau d’étude auquel vous avez été refusé, la situation peut ne pas être définitive.

• Au niveau 2, votre dossier est aux mains du centre médical de l’assurance qui analyse votre questionnaire détaillé, ainsi que les éventuels examens médicaux complémentaires qu’elle vous aura demandés. Si elle refuse de vous couvrir à ce niveau, vous pouvez faire une demande auprès d’une autre compagnie d’assurance. En effet, certains assureurs se spécialisent dans la couverture de profils spécifiques. Rien n’indique que votre profil refusé auprès de l’assurance A le sera aussi avec l’assurance B !
• Mais l’assurance peut aussi faire monter votre dossier pour un 3^ème niveau d’analyse. C’est alors le Bureau Commun d’Assurance Collective qui étudie votre dossier. C’est lui qui vérifie si votre dossier entre ou non dans le champs de la Convention AERAS. Si votre dossier est refusé à ce niveau, il y a malheureusement peu de chances pour qu’une assurance accepte de vous couvrir. Vous avez cependant toujours la possibilité de faire un recours auprès de la Commission de médiation de la Convention.

Chez Pretto, nos conseillers sont experts du crédit et de l’assurance. Ils peuvent vous orienter vers les assureurs les plus adaptées en fonction de votre situation et vous guider dans vos démarches. N’hésitez pas à faire une simulation sur notre site !