Législatives 2024 : que promettent les candidats pour l'immobilier ?

Dimanche 30 juin, 20h. Après trois semaines de pronostics, de sondages et de questionnement, le premier tour des élections législatives est clôturé. Entre participation record, surprise et triangulaires, on a cherché à savoir ce que proposent les candidats qualifiés pour le second tour en matière d’immobilier. Décryptage.

C’est un premier tour des législatives placé sous le signe des records auquel nous avons assisté ce dimanche 30 juin. Record de participation avec 66 % de votants - du jamais vu depuis 1997 - et côté résultats pour le parti d’extrême-droite, le Rassemblement National arrivant en tête avec 29,25 % des voix, et même 33,15 % des voix si on y ajoute ses alliés ciottistes (3,9 %),soit 15 points de plus qu'en 2022, devant le Nouveau Front Populaire (27,99 %) et le parti de la majorité (20,04 %).

Près de 80 députés ont été élus dès le premier tour, mais des centaines de circonscriptions restent à décider. À quelques heures du dépôt des candidatures pour le second tour, on recense pas moins de 106 triangulaires et 4 quadrangulaires. Lors du second tour le 7 juillet, les électeurs devront départager les candidats ayant obtenu plus de 12,5 % des suffrages exprimés.

Si l’immobilier est présent dans les programmes de bon nombre de partis pour ces législatives, les propositions pour remédier à la crise que traverse l’immobilier en France ne se ressemblent pas. On passe ici au tamis leurs mesures.

Les partis présentés sont ceux qui ont rassemblé le plus de voix lors du premier tour et sont classés dans l’ordre alphabétique :

# 1 Exonération des frais de notaire

Quel impact concret ?

L’exonération proposée par le Premier Ministre porterait sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la TVA , dont 80 % sont destinés à l'État et aux collectivités locales. Cette mesure cible spécifiquement les achats dans l'ancien, comme l'explique Jean-Yves Mercier, vice-président du Cercle des fiscalistes, dans Les Echos : « Les droits de mutation à titre onéreux s'appliquent aux constructions anciennes, et pas dans le neuf, pour lequel c'est la TVA qui s'applique. Il faut souligner que la mesure d'allègement proposée par le gouvernement vise donc uniquement les achats dans l'ancien ».

Pour l'achat d'un bien ancien évalué à 250 000 euros, cette mesure pourrait se traduire par un gain de 15 000 euros. Permettant à ceux qui ont peu (ou pas) d’apport d’acheter.

# 2 Création d’un fonds de rénovation énergétique

Ce fonds serait financé par une taxe sur les rachats d’actions.

Quel impact concret ? Difficile d'évaluer l'efficacité de cette proposition faute de détails précis. Son impact dépendrait largement des conditions d'octroi du fonds et de son intégration aux dispositifs déjà en place.

# 3 Extension de la garantie loyer

Pour répondre à la difficulté d'accès au logement des jeunes, le parti propose d'élargir la garantie de loyers pour rendre la location plus accessible tout en offrant une sécurité accrue aux propriétaires. Cette initiative s'inspirera du modèle de la garantie Visale.

Le Nouveau Front Populaire, qui regroupe le Parti socialiste (PS), le Parti communiste (PC), les Écologistes, La France insoumise (LFI) propose plusieurs mesures pour le logement.

# 1 Construction de 200 000 logements publics par an

Face à la crise du logement, le NFP propose de créer 200 000 logements publics respectant les dernières normes écologiques par an pendant cinq ans.

Quel impact concret ? Bien que cette initiative soit positive pour contrer la crise du logement, elle ne couvre pas la totalité du besoin. Selon une étude de l'Union nationale des aménageurs et de l'École supérieure des professions de l'immobilier (ESPI), la France aurait besoin de 400 000 logements supplémentaires par an d'ici 2030.

# 2 Extension du prêt à taux zéro pour les primo-accédants

Quel impact concret ? Si cette réforme est adoptée, elle pourrait ouvrir la porte à la propriété pour un bon nombre de Français qui ne possèdent pas encore leur logement.

Exemple :

Antonin et Malik, couple sans enfant, font l'acquisition en 2024 d'un appartement sur plans à Auxerre, dans l'Yonne (zone B1), d'une valeur de 200 000 € entièrement financée par un emprunt. Leur revenu fiscal de référence était de 20 000 € l'année précédente (2021). Ils bénéficient d'un prêt à taux zéro (PTZ) de 100 000 €. Le remboursement s'étalera sur vingt-cinq ans selon les modalités suivantes :

• Une période de différé total de 10 ans ;

• Ensuite, remboursement des 100 000 € sur 15 ans avec une mensualité de 556 €. Sans le recours au PTZ, avec 10% d’apport soit 20 000€, leur mensualité serait de 1028€.

# 3 Encadrement des loyers obligatoire

Le NFP propose d'encadrer obligatoirement les loyers, comme c'est déjà le cas dans certaines villes comme Paris, Lille, Lyon ou Bordeaux, et de réguler les prix du foncier, en particulier dans les zones tendues.

# 4 Interdiction des expulsions locatives sans relogement et abrogation de la loi Kasbarian

Remettant en question la loi Kasbarian (aussi connue sous le nom de loi “anti-squats”) qui vise à “protéger les logements contre l’occupation illicite” en favorisant les expulsions administratives accélérées, le parti désire l’abroger et permettre un relogement systématique en cas d’expulsion locative.

# 5 Création d’une garantie universelle des loyers

Si cette mesure vous semble familière, c'est parce qu'elle a été instaurée en 2014 par la loi Alur. Son objectif était de sécuriser le marché locatif privé en protégeant les bailleurs contre les impayés de loyer et de faciliter l’accès au logement pour les locataires. Cependant, ce dispositif n'a jamais été pleinement déployé et a finalement été abandonné en 2019. Le NFP souhaite lui redonner une chance en améliorant le dispositif.

# 6 Revalorisation des APL de 10 %

Les APL ne sont pas fixées par un plafond unique. Leur montant dépend de plusieurs critères : situation familiale, lieu de résidence, revenus et type de logement. Cependant, il existe des plafonds de loyer à ne pas dépasser pour bénéficier des APL. Ces plafonds sont réajustés chaque année au 1er janvier et, pour 2024, ils ont été augmentés de 1,6 %.

Le parti mené par Marine Le Pen et Jordan Bardella propose plusieurs mesures pour le logement.

# 1 Réserver les HLM aux ménages français

# 2 Construction de 100 000 nouveaux logements par an

Parmi ces 100 000 nouveaux logements, le RN propose d’en réserver 20 000 pour les étudiants et jeunes travailleurs afin de répondre à la crise actuelle.

Quel impact concret ? Avec une population étudiante en constante augmentation et une offre de logements qui n'a pas suivi le rythme, il manque 250 000 logements étudiants pour répondre aux besoins actuels selon un rapport du Sénat de 2021. Cette mesure semble insuffisante pour faire face aux besoins croissants.

# 3 Exonération des donations

En France, les donations sont soumises à des prélèvements, appelés droits de donation, dont le montant varie en fonction de la valeur des biens donnés et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le RN désire exonérer les donations des parents et des grands-parents à leurs enfants et petits-enfants jusqu’à 100 000 € par descendant tous les 10 ans.

Quel impact concret ? En somme, cette mesure ne ferait que renforcer une disposition déjà en place. Actuellement, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans être soumis aux droits de donation (200 000 € pour un couple). Cet abattement peut être utilisé en une seule fois ou de manière fractionnée tous les 15 ans. De même, les donations aux petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 € et celles aux arrière-petits-enfants de 5 310 €, dans les mêmes conditions.

# 4 Abrogation des interdictions et obligations liées aux DPE

Dans une volonté de "défendre la qualité de vie des Français en refusant toute écologie punitive", le RN propose de suspendre les interdictions et obligations liées aux DPE (travaux, mise en location...). De plus, le parti envisage d'instaurer un “accompagnement pragmatique” des rénovations de logements en collaboration avec les professionnels.

L'argument avancé par Jordan Bardella ? “Ça immobilise et ça paralyse tout le marché du logement”. Loïc Cantin, président de la Fnaim, admet au micro de BFM TV qu'il ne peut s'opposer au principe de cette proposition car les professionnels dénoncent depuis des mois des délais intenables. Il souligne toutefois que, malgré un calendrier trop serré, la rénovation est pour lui "incontournable, inéluctable".

En abrogeant ces mesures, la France prendrait une direction contraire à la tendance réglementaire sur les DPE en Europe, faisant fi du mouvement mondial visant à réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Arnaud Hacquart, PDG d'Imodirect, une agence immobilière en ligne spécialisée dans la recherche de locataires et la gestion locative, a souligné sur BFM TV que les bailleurs sont également motivés pour rénover leurs logements. “Un logement G, ça ne va pas attirer les meilleurs dossiers. Et les bailleurs veulent avoir des bons locataires qui vont rester longtemps”.

Sans compter que la rénovation représente un vivier d’emplois et de chiffre d’affaires pour les professionnels du bâtiment, qui font face à des difficultés croissantes. Sylvain Lefevre, président de Synergiec, souligne : “La rénovation représente 4 millions d'emplois directs et indirects”. Ainsi, la proposition du RN “entraverait l'avenir économique de pas mal de monde”. Selon lui, le secteur du bâtiment, déjà en crise, a besoin de ces rénovations pour survivre et la stopper “serait extrêmement dangereux”.