Tout ce qu'il faut savoir sur le titre de propriété
Il s'agit de l’acte authentique qui définit le statut d’un bien immobilier après une mutation (cession, donation, succession, etc.).Son importance est capitale, puisque c’est lui qui vous permet de démontrer votre droit de propriété sur votre bien, et vous garantit donc sa pleine jouissance.
En l’absence de cette signature, il perd son authenticité et donc sa capacité à défendre votre droit de propriété.
Pourtant, cette notion porte à confusion, tant elle est assimilée à d’autres noms et documents comme l’acte de vente ou l’attestation immobilière.
C’est pourquoi nous avons décidé de faire le point, et de vous dire tout ce qu’il faut savoir sur le titre de propriété dans cet article.
Qu'est-ce que le titre de propriété ?
Le titre de propriété est un acte établi obligatoirement par un notaire au moment de l’acquisition d’un bien immobilier. Il a valeur d’acte authentique. Celui-ci constate un droit de propriété sur le bien immobilier désigné avec précision dans son contenu.
Ce bien immobilier peut être un appartement, une maison ou encore un terrain, acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d'un partage.
L’administration fiscale y appose ses cachets, le rendant opposable à tous. Cela signifie concrètement qu’une fois publié, personne ne peut contester le droit de propriété de son titulaire.
Le propriétaire du bien immobilier désigné par l’acte n’en reçoit qu’une copie authentique établie elle aussi par le notaire.
L’acte original, aussi appelé la "minute" est gardé par l’étude notariale.
Sous combien de temps reçoit-on le titre de propriété ?
Si, par la signature de l’acte de vente, l'acheteur devient bel et bien le propriétaire du bien immobilier, contrairement aux idées reçues, il n’obtient pas son titre de propriété à ce moment-là.
En effet, tout nouvel acquéreur doit attendre plusieurs mois avant de recevoir son titre de propriété. L’acte de propriété parvient généralement dans les mains de son propriétaire dans les 6 mois suivant l’acquisition du bien.
Ce délai est nécessaire au notaire qui doit, pendant ce temps, rédiger l’acte de propriété, faire enregistrer l’acte de vente et le publier au service de la publicité foncière. L’acte de propriété lui est ensuite retourné pour authentification.
Enfin, après les quelques mois que nécessite cette procédure, le titre de propriété vous est enfin remis par votre notaire !
Obtenir une attestation de propriété
Ce délai d'obtention du titre de propriété peut parfois s’avérer problématique pour réaliser certaines formalités administratives telles que la souscription de contrats d’énergie, d’eau ou encore la souscription d’une assurance habitation, etc.
C’est pour cela que le notaire remet aux propriétaires du bien une attestation de propriété qui est, en quelque sorte, un titre de propriété simplifié et provisoire.
Cette dernière leur permet d’avancer dans les démarches en attendant l’acte officiel.
Comment obtenir votre titre de propriété ?
Vous n'obtenez pas tout de suite l'acte de propriété au moment de l'achat
Il semble important de rappeler que vous n’avez nul besoin d’attendre votre titre de propriété pour occuper votre nouveau bien immobilier. Vous jouissez de la propriété dès la signature de l’acte de vente.
Le titre de propriété quand on fait construire
Si vous faites construire, vous détenez déjà le titre de propriété de votre futur logement : c'est l'acte d'acquisition du terrain.
Puisque l’article 552 du Code civil énonce que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous », tout ce qui est construit sur votre terrain vous appartient.
Pour compléter votre dossier, vous pouvez y adjoindre la déclaration de fin de travaux, et votre permis de construire.
Pour aller plus loin : 6 étapes pour la construction de votre maisonDans le cas d’une succession ou d’une donation
Comme bien souvent en immobilier, les successions et les donations représentent des cas à part. Comme il n’y a pas de vente, le titre de propriété ne provient pas de l'acte de vente. Il est remplacé par une attestation immobilière, elle aussi rédigée par le notaire.
Que faire si vous perdez l'acte de propriété
Si vous égarez votre titre de propriété, vous avez deux possibilités d’en obtenir une copie :
- Tout d’abord, demander cette copie au notaire qui a rédigé et signé l’acte authentique.
Il détient toujours l’original (il le conserve pendant 100 ans). L’opération vous sera facturée par le notaire pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Les frais dépendent de l’étude notariale qui possède la minute.
- Autrement, vous pouvez faire la demande au service de la publicité foncière.
Que trouve-t-on dans un titre de propriété ?
On trouve dans un titre de propriété une multitude d’informations qui évoluent au gré des nouvelles réglementations. Celles-ci sont séparées en deux parties.
Partie normalisée de l'acte de propriété
La partie normalisée répertorie l’ensemble des informations essentielles pour publier le titre de propriété à la publicité foncière, déterminer l’assiette des droits, les taxes et les impôts à verser.
On y retrouve notamment :
Des informations sur le vendeur et l’acheteur : état civil, adresse, nationalité, régime matrimonial, statut fiscal.
Des informations sur le bien concerné : sa description, son adresse (mais également sa section cadastrale et son numéro de parcelle), ainsi que son numéro de lot s’il appartient à une copropriété.
- Les quotités assises : on précise si le bien est acquis en pleine propriété, ou en indivision.
Le cas échéant, on énonce la répartition des quotes-parts.
Le prix de vente et le mode de paiement : on précise si le paiement se fait intégralement à la signature ou s’il est réparti dans le temps.
Toutes les formalités fiscales nécessaires : le montant des éventuels abattements et plus-values du vendeur, les différents droits d’enregistrement, le partage des taxes et impôts entre l’acheteur et le vendeur, etc.
Partie développée
Dans la partie développée, le rédacteur du titre de propriété (souvent le notaire) peut approfondir certains points, ajouter des mentions ou clauses à la demande de ses clients. Son contenu varie donc au cas par cas.
De manière non exhaustive, on retrouve des précisions sur :
Les conditions générales de vente : la garantie hypothécaire, la garantie d’éviction (de ne pas être dépossédé), les éventuelles servitudes (par exemple, si le bien est classé « monument historique »), etc.
Les dispositions relatives à l’urbanisme.
Celles relatives aux droits de préemption si le bien est concerné.
- Les diagnostics techniques et environnementaux : gaz, électricité, assainissement, amiante, saturnisme, DPE (diagnostic de performance énergétique), etc.
Les diagnostics dans leur totalité sont eux ajoutés en annexe.
Le règlement de la copropriété, si le bien fait partie d’une copropriété.
L’origine de propriété : liste des propriétaires successifs, avec leurs informations essentielles pour les contacter en cas de besoin.
Une fois publié, le titre de propriété est accessible au grand public. Vous pouvez donc facilement consulter d’autres titres de propriété (voisins, conjoint, etc.)... et d'autres personnes peuvent consulter le vôtre !
Le titre de propriété est rédigé et délivré par le notaire.
Il contient de nombreuses informations sur le bien auquel il est associé.
C’est lui qui vous permet de prouver votre droit de propriété sur votre bien, et d’en jouir sereinement.
Si vous le perdez, vous pouvez en obtenir une copie auprès de votre notaire ou du service de la publicité foncière.
